Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Publics concernés : communes, officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers. Objet : le décret tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme désormais « procédure accélérée au fond ». Il modifie les indications qui figurent sur les extraits d'acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non leurs date et lieu de naissance, ce qui n'est pas prévu par le code civil. Enfin, il prolonge pour une nouvelle période de sept ans l'aide versée par l'Etat aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil. Cette nouvelle période de sept ans court à compter d'une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les communes déjà raccordées et à compter de leur raccordement pour celles qui ne le sont pas encore. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 76 et 101-1 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil, notamment ses articles 30, 32 et 45 ;

Vu le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,