Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « par ordonnance de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
3. II.-L'article 32 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de mariage » sont supprimés et la deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Les extraits, avec indication de la filiation, des actes de mariage précisent les nom et prénom des parents des époux. » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
6. « Les extraits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être délivrés à la personne à laquelle ils se rapportent si elle est majeure ou émancipée ainsi qu'à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d'un mandat écrit ou du dispositif de la décision d'habilitation familiale prévue à l'article 494-1 du code civil. »
7. III.-L'article 45 est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret, » sont supprimés ;
9. 2° Après le 2 e alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
10. « Pour l'application du premier alinéa du présent article, la période de sept ans court à compter d'une date fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour les communes déjà raccordées à la plateforme mentionnée au même alinéa, et à compter de la date de leur raccordement pour celles qui ne le sont pas encore. »
11. IV.-L'article 57 est ainsi modifié :
12. 1° Au IV, les mots : « articles 53, » sont remplacées par les mots : « articles 45,53, » et, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur version résultant du décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 » ;
13. 2° Au VI, les mots : « articles 46 » sont remplacées par les mots : « articles 45 » et, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans leur version résultant du décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 : art. 30, art. 32, art. 45, art. 57