Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la filière « encadrement » ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2027, l'ouverture du concours professionnel de brigadier-chef de la filière « encadrement ». Ce concours est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 29 décembre 2025 jusqu'au vendredi 30 janvier 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 30 janvier 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 30 janvier 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 30 janvier 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi sera refusé.
Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 4 février 2026, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 5 mars 2026.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ce concours professionnel pourront être consultés à partir du mercredi 13 mai 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur le site APNET, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 7 septembre 2026, à Paris.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le vendredi 3 juillet 2026.
La composition du jury et le nombre de postes offerts dans le cadre de ce recrutement feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, A. Ravate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.