Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment le III de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC,
Arrête :
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé, les mots : « du 1er juin 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements ».
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, A. de Bosschere
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.