Article 1 LEGIARTI000053307805
A modifié :
- Arrêté du 31 mai 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUST2535414A
IdentifiantLEGITEXT000053307802
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment le III de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053307807
1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, A. de Bosschere
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2025).