Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053307805
Texte parentLEGITEXT000053307802
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2017 susvisé, les mots : « du 1er juin 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les vérifications effectuées entre le 10 mai 2024 et le 9 mai 2025, puis à compter du 1er juin de l'année N pour les vérifications effectuées entre le 10 mai de l'année N-1 et le 9 mai de l'année N, dans la limite de sept versements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mai 2017 : art. 1
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