Publics concernés : services de l'Etat, entreprises du secteur de l'énergie et de l'industrie, fournisseurs d'énergie, consommateurs finals d'électricité. Objet : le décret définit la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 336-4 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-4 et R. 336-6 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article 1er du décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 4 décembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053165293
Au chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, il est ajouté une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Evaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1
« Art. D. 336-13. - L'exploitant déclare aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, selon la même périodicité que la communication prévue au troisième alinéa de l'article R. 336-6, son évaluation, réalisée dans les conditions prévues par la présente section, des coûts mentionnés à l'article L. 336-4 imputables aux deux périodes d'évaluation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 336-6.
« Art. D. 336-14. - Les coûts mentionnés à l'article L. 336-4 sont, pour chaque période d'évaluation, la somme des dépenses prévisionnelles strictement nécessaires, sur cette même période, à la conception et à la construction des centrales mentionnées à l'article L. 336-4.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent prescrire à l'exploitant de faire contrôler par un organisme extérieur expert les éléments communiqués au titre de la présente section. Le choix de cet organisme est soumis à l'accord des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Les frais engagés à ce titre sont mis à la charge de l'exploitant. »
Article 2 JORFARTI000053165299
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000053165300
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
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