Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 relatif à la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie

Publics concernés : services de l'Etat, entreprises du secteur de l'énergie et de l'industrie, fournisseurs d'énergie, consommateurs finals d'électricité. Objet : le décret définit la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 336-4 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-4 et R. 336-6 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article 1er du décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 4 décembre 2025,