1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1302 du 24 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1302 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053182532
Texte parentLEGITEXT000053182520
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