Publics concernés : assurés du régime général et des régimes spéciaux de retraite. Objet : le décret a pour objet de fixer les conditions de prise en compte des trimestres validés dans des régimes de retraite autres que le régime général, équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants, pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 93 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-10 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053174240
L'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa constitue un I ;
2° Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les trimestres validés mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 sont les trimestres validés en application :
« 1° Du c du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« 2° Du c du 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« 3° Du c du 1° du I de l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
« Ces trimestres sont pris en compte dans la limite d'un plafond égal au plafond mentionné au I minoré du nombre de trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 pris en compte en application de la deuxième phrase de l'article L. 351-10. »
Article 2 JORFARTI000053174245
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9
Code de la sécurité sociale.