Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 relatif aux trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes spéciaux de retraite. Objet : le décret a pour objet de fixer les conditions de prise en compte des trimestres validés dans des régimes de retraite autres que le régime général, équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants, pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 93 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-10 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025,