Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa constitue un I ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
4. 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III.-Les trimestres validés mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 sont les trimestres validés en application :
6. « 1° Du c du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
7. « 2° Du c du 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
8. « 3° Du c du 1° du I de l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
9. « Ces trimestres sont pris en compte dans la limite d'un plafond égal au plafond mentionné au I minoré du nombre de trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 pris en compte en application de la deuxième phrase de l'article L. 351-10. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D351-2-2