Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Article 1 JORFARTI000053174572

A l'article 1er du décret 13 octobre 2015 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».

Article 2 JORFARTI000053174575

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ;

2° Au 2°, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » ;

3° Au 3°, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».

Article 3 JORFARTI000053174577

Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit. »

Article 4 JORFARTI000053174579

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique » ;

2° Au 2° :

a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code » ;

3° Au 3°, les mots : « du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » et les mots : « au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « à ce même article » ;

4° Au 4° :

a) Les mots : « au corps des greffiers des services judiciaires ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « au moins de services effectifs dans l'un de ces corps » sont remplacés par les mots : « de services effectifs dans un grade d'avancement ».

Article 5 JORFARTI000053174585

L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-La durée passée dans chacun des échelons des grades de directeur des services de greffe judiciaires est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 6 JORFARTI000053174587

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000053174589

L'article 18 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les directeurs principaux ayant atteint au moins le quatrième échelon de leur grade » ;

2° Au 1°, les mots : « culminant au moins à l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre A » ;

3° Au 2°, les mots : « culminant au moins à l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre A » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « culminant au moins à l'indice brut 985 » sont remplacés par les mots : « doté d'un indice brut terminal au moins égal à la hors échelle lettre A » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « 10 e échelon » sont remplacés par les mots : « 11 e échelon ».

Article 8 JORFARTI000053174591

L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 9 JORFARTI000053174593

Au II de l'article 29 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».

Article 10 JORFARTI000053174596

Au 1 er janvier 2026, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 11 JORFARTI000053174597

I. - Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1er janvier 2026, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur en application des dispositions du décret du 13 octobre 2015 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés réunir les conditions du présent décret.

II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement en application des dispositions du I du présent article, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1er janvier 2026, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10 du présent décret.

Article 12 JORFARTI000053174600

L'article 21 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est abrogé.

Article 13 JORFARTI000053174604

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 14 JORFARTI000053174605

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.