Article 1 LEGIARTI000053193057
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2025
NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le27 décembre 2025
Articles14 articles en vigueur
NORJUST2531839D
IdentifiantLEGITEXT000053193025
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Objet : le décret modifie la durée de certains échelons et leur nombre au sein des trois grades du corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement dans les grades de directeur principal et de directeur hors classe. Il précise les modalités de reclassement ainsi que les dispositions transitoires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 4 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000053193031
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000053193033
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000053193035
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000053193037
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000053193039
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 17
Article 7 LEGIARTI000053193041
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 18
Article 8 LEGIARTI000053193043
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 19
Article 9 LEGIARTI000053193045
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 29
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 10 LEGIARTI000053193047
1. Au 1 er janvier 2026, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE | ÉCHELON D'ORIGINE | ÉCHELON DE RECLASSEMENT | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS L'ÉCHELON DE RECLASSEMENT dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|---|
Echelon spécial du grade de directeur hors classe | HEA3 | 7 | Ancienneté conservée |
Echelon spécial du grade de directeur hors classe | HEA2 | 7 | Ancienneté conservée |
Echelon spécial du grade de directeur hors classe | HEA1 | 7 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 6 | 6 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 5 | 5 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 4 | 4 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 3 | 3 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 2 | 2 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 1 | 1 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 10 | 10 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 9 | 9 | Sans ancienneté conservée |
Directeur principal | 8 | 7 | 5/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur principal | 7 | 6 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur principal | 6 | 5 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur principal | 5 | 4 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 4 | 3 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 3 | 2 | Sans ancienneté conservée |
Directeur principal | 2 | 1 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 1 | 1 | Sans ancienneté conservée |
Directeur | 11 | 9 | Ancienneté conservée |
Directeur | 10 | 8 | 1/2 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 9 | 7 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 8 | 6 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 7 | 5 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 6 | 4 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 5 | 4 | Sans ancienneté conservée |
Directeur | 4 | 3 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 3 | 2 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 2 | 1 | Ancienneté conservée |
Directeur | 1 | 1 | Sans ancienneté conservée |
Article 11 LEGIARTI000053193049
1. I. - Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1 er janvier 2026, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur en application des dispositions du décret du 13 octobre 2015 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés réunir les conditions du présent décret.
2. II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement en application des dispositions du I du présent article, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1 er janvier 2026, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10 du présent décret.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 12 LEGIARTI000053193051
A abrogé :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 21
Article 13 LEGIARTI000053193053
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 14 LEGIARTI000053193055
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2025).