1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1329 du 26 décembre 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1329 du 26 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000053193055
Texte parentLEGITEXT000053193025
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