Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 2° :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code » ;
6. 3° Au 3°, les mots : « du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » et les mots : « au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « à ce même article » ;
7. 4° Au 4° :
8. a) Les mots : « au corps des greffiers des services judiciaires ou » sont supprimés ;
9. b) Les mots : « au moins de services effectifs dans l'un de ces corps » sont remplacés par les mots : « de services effectifs dans un grade d'avancement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 5