Décret n°2025-1329 du 26 décembre 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1329 du 26 décembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000053193049
Texte parentLEGITEXT000053193025
Référencearticle 11 du décret n°2025-1329 du 26 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1 er janvier 2026, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur en application des dispositions du décret du 13 octobre 2015 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés réunir les conditions du présent décret.

2. II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement en application des dispositions du I du présent article, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1 er janvier 2026, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10 du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053193049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.