Publics concernés : conseils nationaux professionnels, Haute Autorité de santé. Objet : le décret définit les conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé. Il s'agit notamment de garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification élaborés pour chacune des professions de santé à ordre par les conseils nationaux professionnels (CNP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 4022-8 du code de la santé publique créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4022-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053174902
Le chapitre II du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
La sous-section 3 de la section 3, qui devient la section 2, est complétée un article ainsi rédigé :
« Art. D. 4022-10-1.-Avant d'arrêter le référentiel de certification périodique d'une profession ou spécialité, en application du II de l'article L. 4022-8, le ministre chargé de la santé peut solliciter l'avis de la Haute Autorité de santé lorsque ce projet de référentiel ne présente pas les garanties méthodologiques requises, ou lorsqu'il apparaît incomplet au regard des objectifs de la certification périodique ou inadapté au regard des conditions d'exercice de la profession ou de la spécialité, ou encore lorsqu'existe un doute quant au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur, en particulier pour les spécialités médicales à risques. »
Article 2 JORFARTI000053174904
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.