Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux

Publics concernés : conseils nationaux professionnels, Haute Autorité de santé. Objet : le décret définit les conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé. Il s'agit notamment de garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification élaborés pour chacune des professions de santé à ordre par les conseils nationaux professionnels (CNP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 4022-8 du code de la santé publique créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4022-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37,