Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : employeurs des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats, ainsi que les employeurs hors Etat de militaires détachés. Objet : hausse de 4 points du taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,
Décrète :
Le décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le taux : « 78,28 % » est remplacé par le taux : « 82,28 % » ;
2° A l'article 2, les trois occurrences du taux : « 78,28 % » sont remplacées par le taux : « 82,28 % ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.