Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

Publics concernés : employeurs des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats, ainsi que les employeurs hors Etat de militaires détachés. Objet : hausse de 4 points du taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2026. Application : le décret est autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,