Article 1 JORFARTI000053176946
Au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 prolongeant le dispositif transitoire permettant de cotiser à un taux réduit au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2025
NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
PublicationJORF n°0304 du 28 décembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSS2535627D
IdentifiantJORFTEXT000053176941
Publics concernés : artistes-auteurs professionnels. Objet : le présent décret étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;
Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053176948
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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