Article 1 LEGIARTI000053198180
A modifié :
- Décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 prolongeant le dispositif transitoire permettant de cotiser à un taux réduit au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2025
NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTRSS2535627D
IdentifiantLEGITEXT000053198175
Publics concernés : artistes-auteurs professionnels. Objet : le présent décret étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;
Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053198182
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).