Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle. Les évolutions apportées visent à renforcer la prise en compte des formalités d'entreprises au sein de la gouvernance de l'INPI, compte tenu des missions exercées par l'Institut dans ce domaine d'activité depuis le 1er janvier 2023. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article L. 411-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-3 et R. 411-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053177254
L'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; »
3° Au 5° les mots : « Bpi-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° Au 7° :
a) Les mots : « Trois représentants » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
b) Après la première occurrence des mots : « la propriété industrielle », sont insérés les mots : « et deux représentants des milieux professionnels désignés en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives des entreprises, ».
Article 2 JORFARTI000053177256
I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 3 JORFARTI000053177258
Dans le tableau figurant au 4° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, la ligne :
«
R. 411-3 |
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 411-3 |
Résultant du décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 |
».
Article 4 JORFARTI000053177261
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
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Code de la propriété intellectuelle
Cité par 1 texte
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)