Article 1 LEGIARTI000053198665
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2025
NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORECOI2522976D
IdentifiantLEGITEXT000053198659
Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle. Les évolutions apportées visent à renforcer la prise en compte des formalités d'entreprises au sein de la gouvernance de l'INPI, compte tenu des missions exercées par l'Institut dans ce domaine d'activité depuis le 1er janvier 2023. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'article L. 411-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-3 et R. 411-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053198667
1. I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
2. II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
3. III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 3 LEGIARTI000053198669
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
Article 4 LEGIARTI000053198671
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
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Code de la propriété intellectuelle
Cité par 1 texte
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).