Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1358 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053198669
Texte parentLEGITEXT000053198659
Référencearticle 3 du décret n°2025-1358 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au 4° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, la ligne :
«
2. R. 411-3
3. Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 411-3
6. Résultant du décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
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