Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
4. « 4° bis Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; »
5. 3° Au 5° les mots : « Bpi-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
6. 4° Au 7° :
7. a) Les mots : « Trois représentants » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
8. b) Après la première occurrence des mots : « la propriété industrielle », sont insérés les mots : « et deux représentants des milieux professionnels désignés en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives des entreprises, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-3