Article 1 JORFARTI000053177647
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du I, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «
Consultations | Forfait (dont participation de 30 %) | Référence en France métropole des actes et majorations éligibles à la prise en charge par la Caisse des Français de l'étranger |
|---|---|---|
Consultations Médecins généralistes et spécialistes hors psychiatres et pédiatres 0 à 6 ans (y compris téléconsultations quelle que soit la spécialité) | 30 € | G, VG |
Consultations Psychiatres | 52 € | CNPSY |
Consultations Pédiatres de 0 à 6 ans | 35 € | G + MEG, VG + MEG |
Consultations Sage-Femme | 26,50 € | Convention nationale des sages-femmes, C + MSF |
Consultations | Forfait (dont participation de 40 %) | |
Consultations Dentistes | 23 € | Convention nationale des chirurgiens-dentistes, CD, CSD |
Optique | Forfait (dont participation de 40 %) | |
Monture-18 ans | 30,49 € | LUN |
Monture + 18 ans | 2,84 € | LUN |
Verre simple-18 ans | 27,90 € | VER |
Verre simple + 18 ans | 4,12 € | VER |
Verre complexe-18 ans | 43,30 € | VER |
Verre complexe + 18 ans | 10,82 € | VER |
Lentilles | 39,48 € par œil et par an | LEN |
Audition | Forfait (dont participation de 40 %) | |
Par appareil,-20 ans | 1400 € | Avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 28/11/2018 |
Par appareil, + 20 ans | 400 € | |
Forfait entretien | 70 €/ an | Forfait limitatif piles et accessoires |
Orthopédie dento-faciale (ODF) | La prise en charge, soumise à entente préalable, est uniquement prévue pour les enfants ayant commencé leur traitement avant leur seizième anniversaire et au plus tard six mois après la date de l'accord. La durée maximale du traitement est de six semestres et de deux années de contention. | |
Bilan (*) | Forfait (dont participation de 40 %) : 43 € | Liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie |
Traitement par semestre (6 semestres maximum) (**) | Forfait (dont participation de 0 %) : 193,50 € | |
Séance de surveillance en cas d'interruption provisoire du traitement (2 séances maximum par semestre) | Forfait (dont participation de 40 %) : 10,75 € | |
Après traitement, contention 1 re année | Forfait (dont participation de 0 %) : 161,25 € | |
Après traitement, contention 2 e année | Forfait (dont participation de 40 %) : 107,50 € | |
(*) ODF Bilan : il comprend les examens avec prise d'empreinte, le diagnostic, la durée probable du traitement et l'analyse céphalométrique, en supplément (Plan de traitement). Sont remboursés en sus du bilan : les examens spéciaux concourant à l'établissement de ce diagnostic, et notamment radiographie dentaire, radiographie et téléradiographie de la tête. (**) ODF Traitement par période de six mois : sont inclus dans le forfait l'appareillage, les frais de réparation de l'appareil ainsi que la pose et le retrait des bagues et la barre de contention. | ||
» ; 2° Au second alinéa du II, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Référentiel d'éligibilité au remboursement | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Actes techniques médicaux | 55 % | 40 % | 30 % | 20 % | 15 % | Convention nationale de médecins, Convention nationale des sages-femmes ; Liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie |
(taux majoré) | (72 %) | (52 %) | (39 %) | (28 %) | (19 %) | |
Pharmacie (*) | 65 % | 55 % | 45 % | Convention nationale des pharmaciens Base des médicaments et Informations Tarifaires figurant dans la base de données développée par le Groupement d'intérêt économique-Système d'Information sur les Produits de Santé. Code de la Santé Publique | ||
(taux majoré) | (100 %) | (90 %) | (80 %) | |||
Fournitures et appareillages (***) (taux majoré) | 60 % (78 %) | 40 % (52 %) | 20 % (26 %) | Liste des produits et prestations remboursables en France Code de la Santé Publique | ||
Soins infirmiers (taux majoré) | 45 % (60 %) | 30 % (40 %) | 10 % (15 %) | Convention nationale des infirmières ; Liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Code de la Santé Publique | ||
Soins de rééducation (taux majoré) | 45 % (60 %) | 30 % (40 %) | 10 % (15 %) | Conventions nationales des masseurs kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pédicures podologues, des orthoptistes ; Liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Code de la Santé Publique | ||
Biologie et anatomo-cytopathologie (taux majoré) | 50 % (65 %) | 30 % (39 %) | 20 % (26 %) | Liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Code de la Santé Publique | ||
Actes Dentaires (**) (taux majoré) | 30 % (35 %) | 20 % (25 %) | 10 % (15 %) | Convention nationale des chirurgiens-dentistes ; Liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie | ||
(*) Pour la pharmacie, si le prix du médicament excède de plus de 100 % le prix de la même molécule médicamenteuse en France, la CFE peut exceptionnellement appliquer le prix français et le taux de remboursement de la zone 1. (**) Les prothèses provisoires sont exclues. (***) Le prise en charge des produits sans gluten est exclusivement réservée aux patients ayant obtenu un accord de prise en charge au titre de leur affection nécessitant des soins continus de plus de six mois sans exonération de leur participation. | ||||||
» ;
3° Au IV : a) Au troisième alinéa, les mots : « [actes diagnostiques figurant à la CCAM] » sont remplacés par les mots : « [actes diagnostiques figurant à la NABM : B47] » ; b) Au sixième alinéa :
-le mot : « 250 » est remplacé par le mot : « 287,50 » ; -le mot : « [B1000] » est remplacé par le mot : « [B1150] » ;
4° Au VI : a) Au second alinéa du a, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Référentiel d'éligibilité au remboursement à l'activité pour les établissements de santé publics (T2A) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
Maternité (*) | Accouchement voie basse : 3 164,11 € Césarienne : 3 573,64 € | 14Z13A 14C08A | ||||
Dialyse (**) | Dialyse : 387,67 € la séance Dialyse péritonéale automatisée (DPA) : 852,08 € | 28Z04Z D15 | ||||
Cataracte (***) | 1 500 € par œil | |||||
PMA (****) | Fécondation in vitro sans micro manipulation (FIV) : 1 200 € Fécondation in vitro avec micro manipulation (ICSI) : 1 500 € | |||||
IVG | 1 011,88 € | 14C05J | ||||
(*) Le forfait comprend les soins de la mère et ceux du bébé pour un accouchement ou césarienne sans complications, ainsi que les honoraires des praticiens. (**) Le forfait comprend le coût des frais médicaux liés à la séance (consultation, analyse et administration des produits pharmaceutiques) mais ne comprend pas le coût du (ou des) médicament (s). (***) Le forfait cataracte inclut la prothèse du cristallin. (****) La prise en charge de la fécondation in vitro classique (FIV) ou avec micromanipulation (ICSI) se limite à 4 tentatives. Constitue une tentative FIV toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires, chaque nouvelle ponction valant nouvelle tentative. | ||||||
» ; b) Au deuxième alinéa du c, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «
Toutes zones | Référentiel de prise en charge | |
|---|---|---|
Psychiatrie | Hospitalisation adulte à temps complet : 692,86 € Hospitalisation enfant (-de 16 ans) à temps complet : 808,46 € Hospitalisation de jour adulte : 516,39 € Hospitalisation de jour enfant (-de 16 ans) : 706,67 € | Tarif plafond égal au prix de journée applicable au groupe hospitalier universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences, minoré de 30 % |
Hospitalisation en établissements de soins de suite et de réadaptation | 504 € par jour | |
Hospitalisation en centre pour enfants et adolescents handicapés | 300 € par jour en internat 240 € par jour en semi-internat | |
Hospitalisation adulte dans une structure médico-psychologique | 100 € par jour |
» ; c) Au deuxième alinéa du e, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé : «
Type de soins non suivis d'une hospitalisation | Référentiel de prise en charge |
|---|---|
Soins non programmés délivrés par un service d'urgence : 28,68 € par passage | Forfait « Accueil et traitement des urgences » et forfaits « sécurité et environnement hospitalier » prévus respectivement par les articles 13 bis et 16 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile |
Actes d'endoscopies sans anesthésie générale ou loco régionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11 de l'arrêté, nécessitant le recours à un secteur opératoire : 85,93 € par passage | |
Actes sans anesthésie générale ou locorégionale inscrits sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire : 68,76 € par passage | |
Actes inscrits sur la liste 3 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier : 45,82 € par passage | |
Actes inscrits sur la liste 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier : 22,91 € par passage |
».