Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports

Article 1 JORFARTI000053177815

La première partie de la partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après le 9° de l'article D. 1802-5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 10° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 11° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° Après le 5° de l'article D. 1802-6, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;

« 7° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;

« 8° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance. » ;

3° Après le 5° de l'article D. 1802-7, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;

« 7° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;

« 8° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance. » ;

4° Après le 7° de l'article D. 1802-8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ;

« 9° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna. »

Article 2 JORFARTI000053177817

La sixième partie de la partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée : 1° A l'article D. 6123-6, les mots : « à l'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « au commissaire de justice » ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 6351-9, le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels » ; 3° A l'article D. 6351-16, les mots : « directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat territorialement compétent » ; 4° L'article D. 6351-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6351-28.-Une copie de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde est déposée à la mairie de chaque commune et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels s'appliquent ces mesures. « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire des communes concernées assurent la publication en ligne de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde. « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l'absence de publication en ligne, le public est informé du dépôt mentionné ci-dessus par voie d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et par tous autres moyens en usage dans la commune. » ;

5° A l'article D. 6511-26, les mots : « chef du bureau médical mentionné à l'article D. 6511-27. » sont remplacés par les mots : « chef du pôle médical mentionné à l'article D. 6511-27 ou un médecin évaluateur désigné du pôle. » ; 6° A l'article D. 6511-27 : a) Les mots : « bureau médical du personnel navigant » sont remplacés par les mots : « pôle médical de la direction technique ‘ ‘ personnels navigants''» ; b) Les mots : « chef du bureau médical » sont remplacés par les mots : « chef du pôle médical ou un médecin évaluateur désigné du pôle, » ; 7° Aux articles D. 6763-2, D. 6773-2 et D. 6783-2, les lignes : «

» sont remplacées par les sept lignes suivantes : «

» ; 8° Aux articles D. 6765-2, D. 6775-2 et D. 6785-2, la ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 9° Après le 3° de l'article D. 6783-6, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux articles D. 6351-9 et D. 6351-28, les références à la mairie de chaque commune et au maire sont respectivement remplacées par les références à la circonscription territoriale et au chef de circonscription territoriale. »

Article 3 JORFARTI000053177819

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.