Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports

Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l'aviation civile, services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : le présent décret corrige des erreurs matérielles présentes dans les livres Ier à VII de la sixième partie (« aviation civile ») de la partie réglementaire du code des transports. Il ajoute des adaptations pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon dans la première partie de la partie réglementaire de ce même code. Le présent décret modifie certaines dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement. Enfin, il tient compte de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, en remplaçant les références aux huissiers de justice par celles aux commissaires de justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment la sixième partie de sa partie réglementaire,