Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie de la partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée : 1° A l'article D. 6123-6, les mots : « à l'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « au commissaire de justice » ; 2° Au premier alinéa de l'article D. 6351-9, le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels » ; 3° A l'article D. 6351-16, les mots : « directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat territorialement compétent » ; 4° L'article D. 6351-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 6351-28.-Une copie de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde est déposée à la mairie de chaque commune et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels s'appliquent ces mesures. « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire des communes concernées assurent la publication en ligne de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde. « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l'absence de publication en ligne, le public est informé du dépôt mentionné ci-dessus par voie d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et par tous autres moyens en usage dans la commune. » ;
3. 5° A l'article D. 6511-26, les mots : « chef du bureau médical mentionné à l'article D. 6511-27. » sont remplacés par les mots : « chef du pôle médical mentionné à l'article D. 6511-27 ou un médecin évaluateur désigné du pôle. » ; 6° A l'article D. 6511-27 : a) Les mots : « bureau médical du personnel navigant » sont remplacés par les mots : « pôle médical de la direction technique ‘ ‘ personnels navigants''» ; b) Les mots : « chef du bureau médical » sont remplacés par les mots : « chef du pôle médical ou un médecin évaluateur désigné du pôle, » ; 7° Aux articles D. 6763-2, D. 6773-2 et D. 6783-2, les lignes : «
4. D. 6351-9 et D. 6351-10
5. D. 6351-16 et D. 6351-17
6. D. 6351-21 et D. 6351-22
7. D. 6351-26 à D. 6351-28
8. » sont remplacées par les sept lignes suivantes : «
9. D. 6351-9
10. Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025
11. D. 6351-10
12. D. 6351-16
13. Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025
14. D. 6351-17
15. D. 6351-21 et D. 6351-22
16. D. 6351-26 et D. 6351-27
17. D. 6351-28
18. Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025
19. » ; 8° Aux articles D. 6765-2, D. 6775-2 et D. 6785-2, la ligne : «
20. D. 6511-25 à D. 6511-29
21. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
22. D. 6511-25
23. D. 6511-26 et D. 6511-27
24. Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025
25. D. 6511-28 et D. 6511-29
26. » ; 9° Après le 3° de l'article D. 6783-6, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux articles D. 6351-9 et D. 6351-28, les références à la mairie de chaque commune et au maire sont respectivement remplacées par les références à la circonscription territoriale et au chef de circonscription territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :