Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
Sous-section 4 : Effets
IdentifiantLEGIARTI000053219690
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6351-16 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. La décision prévue par l'article R. 6351-15 est notifiée aux intéressés par le représentant de l'Etat territorialement compétent, si le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de l'aérodrome, ou par l'autorité désignée par le ministre de la défense, si le ministère de la défense est affectataire principal de l'aérodrome, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés.