1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1373 du 26 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1373 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053209665
Texte parentLEGITEXT000053209656
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