Code des transports · Article

Article D1802-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
  6. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000053219613
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1802-7 du Code des transports (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées :

2. 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

3. 2° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

4. 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

5. 4° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par des références au tribunal mixte de commerce et à son président ;

6. 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent ;

7. 6° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;

8. 7° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;

9. 8° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053219613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.