Texte publié au Journal officiel
1. La première partie de la partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 9° de l'article D. 1802-5, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 10° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. « 11° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
5. 2° Après le 5° de l'article D. 1802-6, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
6. « 6° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
7. « 7° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
8. « 8° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance. » ;
9. 3° Après le 5° de l'article D. 1802-7, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
10. « 6° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
11. « 7° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
12. « 8° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance. » ;
13. 4° Après le 7° de l'article D. 1802-8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
14. « 8° Les références au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ;
15. « 9° Les références à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sont remplacées par les références au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :