Article 1 JORFARTI000053201521
Le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,40 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
PublicationJORF n°0305 du 30 décembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSS2536671A
IdentifiantJORFTEXT000053201517
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er et 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053201523
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000053201524
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix
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