Article 1 LEGIARTI000053208739
1. Le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,40 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTRSS2536671A
IdentifiantLEGITEXT000053208735
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 1er et 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053208741
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 3 LEGIARTI000053208742
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).