Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Article 1 JORFARTI000053202000

Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.

Article 2 JORFARTI000053202004

Le livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 2142-7, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois et demie » ; 2° Le chapitre Ier du titre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 « Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché

« Art. R. 2181-7.-Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres. » ;

3° Au 1° de l'article R. 2191-11, après les mots : « des prestations exécutées » sont insérés les mots : « par le titulaire » et après la seconde occurrence des mots : « toutes taxes comprises » sont insérés les mots : « de sa part ».

Article 3 JORFARTI000053202009

I.-Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du code de la commande publique : 1° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 4° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 5° La ligne : «

» est remplacée par la ligne suivante : «

». II.-Dans le tableau figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1 du même code : 1° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 4 JORFARTI000053202023

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 JORFARTI000053202025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.