Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Article 1 LEGIARTI000053213218

1. Les seuils mentionnés aux articles R. 2122-8, R. 2122-9-1 et R. 2132-2 du code de la commande publique peuvent être modifiés par décret.

Article 2 LEGIARTI000053213220

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2191-11, art. R2142-7

A créé :

• Code de la commande publique : art. R2181-7
  Divisions : Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché

Article 3 LEGIARTI000053213222

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. R3351-1, art. R3381-1, art. R3361-1, art. R3371-1

Article 4 LEGIARTI000053213224

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

3. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 LEGIARTI000053213226

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.