Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 2142-7, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois et demie » ; 2° Le chapitre Ier du titre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché
3. « Art. R. 2181-7.-Si, après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par l'article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, dans l'impossibilité d'exécuter le marché, l'acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite auprès des autres soumissionnaires dans l'ordre du classement des offres. » ;
4. 3° Au 1° de l'article R. 2191-11, après les mots : « des prestations exécutées » sont insérés les mots : « par le titulaire » et après la seconde occurrence des mots : « toutes taxes comprises » sont insérés les mots : « de sa part ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la commande publique : art. R2181-7
Divisions : Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché