Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : le décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique. Plus précisément, le décret rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053202072
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2122-8 :
a) Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, après la première occurrence des mots : « à 40 000 euros hors taxes », sont insérés les mots : « pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, » et la seconde occurrence des mots : « à 40 000 euros hors taxes » est remplacée par les mots : « à ces montants » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 2132-2, les mots : « 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».
Article 2 JORFARTI000053202074
Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code :
1° La ligne :
«
R. 2122-8 |
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 2122-8 |
Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 |
» ;
2° La ligne : «
R. 2132-2 |
Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 2132-2 |
Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 |
».
Article 3 JORFARTI000053202081
Le a du 1° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.
Article 4 JORFARTI000053202082
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.
Article 5 JORFARTI000053202083
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
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Code de la commande publique
Cité par 3 textes
Code de la commande publique - art. R2651-1 (V)