Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Article 1 LEGIARTI000053212041

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2122-8, art. R2132-2

Article 2 LEGIARTI000053212043

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1

Article 3 LEGIARTI000053212045

1. Le a du 1° de l'article 1 er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

2. Le b du 1° et le 2° de l'article 1 er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er avril 2026.

3. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

Article 4 LEGIARTI000053212047

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Article 5 LEGIARTI000053212049

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.