Référencearticle 3 du décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Le a du 1° de l'article 1 er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
2. Le b du 1° et le 2° de l'article 1 er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
3. Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.
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