Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1386 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053212047
Texte parentLEGITEXT000053212036
Référencearticle 4 du décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053212047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.