Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1386 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053212043
Texte parentLEGITEXT000053212036
Référencearticle 2 du décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 du même code :
1° La ligne :
«
2. R. 2122-8
3. Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 2122-8
6. Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025
7. » ;
2° La ligne : «
8. R. 2132-2
9. Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
10. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. R. 2132-2
12. Résultant du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025