Article 1 JORFARTI000053202880
A l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre susvisé, les mots : « R. 125-1 » sont remplacés par les mots : « R. 125-31 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
PublicationJORF n°0305 du 30 décembre 2025
AutoritéMinistère de la ville et du logement
NORVLOL2536539A
IdentifiantJORFTEXT000053202868
Publics concernés : rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude. Objet : fixation des conditions d'attribution des vacations des rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude prévue à l'article R. 125-31. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-12 et R. 125-31 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053202881
L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 18 vacations maximum », sont insérés les mots : « pour la commission mentionnée à l'article R. 125-12 et 10 vacations maximum pour la commission mentionnée à l'article R. 125-31 ». ;
2° Après les mots : « 13 vacations maximum », sont insérés les mots : « pour la commission mentionnée à l'article R. 125-12 et 8 vacations maximum pour la commission mentionnée à l'article R. 125-31 » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Pour la commission visée à l'article R. 125-12, le nombre maximum de vacations pouvant être accordé annuellement à un même rapporteur est fixé à 75 s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat en activité, ce nombre étant porté à 100 pour les autres vacataires.
« Pour la commission visée à l'article R. 125-31, le nombre maximum de vacations pouvant être accordé annuellement à un même rapporteur est fixé à 140 s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat en activité, ce nombre étant porté à 180 pour les autres vacataires. »
Article 3 JORFARTI000053202883
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.