Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude. Objet : fixation des conditions d'attribution des vacations des rapporteurs auprès de la commission d'agrément des bureaux d'étude prévue à l'article R. 125-31. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-12 et R. 125-31 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation,