Article 1 JORFARTI000053227139
L'article 2 du décret du 17 octobre 2005 susvisé est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il assure la coordination des fonds européens et accompagne les ministères dans la mobilisation de ces fonds ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureDécret
Signé le30 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2536707D
IdentifiantJORFTEXT000053227133
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 4 décembre 2025,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053227141
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
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