Article 1 JORFARTI000053227147
L'arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMD2536560A
IdentifiantJORFTEXT000053227142
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R * 1132-3 et R. 2311-1 à R. 2311-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053227156
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, C. Gaudilliere
Textes cités liens · DILA2
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
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