Article 1 LEGIARTI000053319087
A abrogé :
- Arrêté du 25 février 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORPRMD2536560A
IdentifiantLEGITEXT000053319082
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R * 1132-3 et R. 2311-1 à R. 2311-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053319089
1. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, C. Gaudilliere
Textes cités liens · DILA2
Code pénal
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2025).